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TRIXXO Titres-services

Dernière mise à jour: 05/03/2025

IMPORTANT - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION

  • Les présentes conditions d'utilisation de l'application Trixxa (ci-après le « Contrat ») constituent un accord entre MANAGEMENT COMPETENCE CENTER NV, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Industrielaan 32, 3730 Bilzen-Hoeselt (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro d'entreprise 0808.895.767 (RPM Anvers, section Hasselt) (ci-après « MCC » ou « nous ») et vous (ci-après l’ « Utilisateur Final » ou « vous »), qui explique vos droits et obligations en tant qu'Utilisateur Final de notre application « TRIXXA ». 

  • En cliquant sur la case « J'accepte les conditions de l'Utilisateur Final », ou en accédant ou en utilisant d'une autre manière notre application « TRIXXA » (ci-après l' « Application »), vous acceptez d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce Contrat, ne cliquez pas sur la case « J'accepte » et n'accédez pas à l'Application ou ne l'utilisez pas.

  • Vous reconnaissez et déclarez que l'acceptation digital du présent Contrat a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

  • Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer le présent Contrat ou des parties de celui-ci à tout moment. Vos droits en vertu du présent Contrat seront soumis à la version la plus récente du présent Contrat. Les modifications apportées au présent Contrat vous seront communiquées par courrier électronique ou par l'intermédiaire d'une fenêtre contextuelle, en fonction des circonstances particulières OU pour vous tenir au courant de vos droits et des restrictions applicables, veuillez marquer le présent Contrat d'un signet et le lire fréquemment.

  • DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR FINAL 

    • L'Utilisateur Final se voit accorder un droit non exclusif, personnel et non sous-licenciable d'utiliser l'Application exclusivement par le biais d'un accès en ligne au web, à condition qu'il respecte les termes du présent Contrat. Les droits accordés à l'Utilisateur Final pour l'Application sont expressément limités à une utilisation personnelle par l'Utilisateur Final. L'Application vous est concédée sous licence (uniquement un droit d'utilisation) et non vendue. Nous conservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat. 

    • L'Utilisateur Final doit, pendant la durée du Contrat, dans la mesure du possible, mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité adéquates sur son appareil afin de protéger l'Application contre l'accès ou l'utilisation par toute personne non autorisée. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte « TRIXXA » et du mot de passe associé. Vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte « TRIXXA ». Vous devez également nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe a été porté à la connaissance de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé, ou est susceptible d'être utilisé, d'une manière non autorisée.

    • Veuillez vous assurer que les informations que vous nous fournissez sont correctes, à jour et complètes. Veuillez également nous informer immédiatement de toute modification des informations que vous nous avez fournies lors de l'ouverture de votre compte « TRIXXA » ou ultérieurement. 

    • MCC se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion :

      • de refuser l'accès à l'Application,
      • de refuser l'accès à votre compte « TRIXXA », et
      • de supprimer votre compte « TRIXXA ».

    • Sauf autorisation expresse de la loi, l'Utilisateur Final ne peut pas désassembler, décompiler ou faire du rétro-ingénierie de l'Application. L'Utilisateur Final ne pourra pas altérer, modifier, adapter ou traduire tout ou partie de l'Application de quelque manière que ce soit, ni permettre que tout ou partie de l'Application soit combiné ou incorporé à tout autre programme informatique (sauf la solution combinée autorisée par le présent Contrat). Sauf autorisation expresse de la loi, l'Utilisateur Final ne peut pas modifier l'Application ou créer des œuvres dérivées basées sur l'Application. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, l'Utilisateur Final ne peut pas louer, donner à bail, céder, aliéner, faire une novation, accorder une sous-licence ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits sur l'Application à une tierce partie.

    • Par « Logiciel », on entend tous les produits logiciels de MCC susceptibles d'être intégrés dans l'Application. Les parties du Logiciel, le cas échéant, qui sont détenues ou contrôlées par des tiers et concédées sous licence au MCC (ci-après le « Logiciel de Tiers ») peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, qui sont énoncées dans la forme lisible par l'homme du Logiciel (ci-après le « Code Source du Logiciel ») et dans le(s) fichier(s) d'avis de tiers qui accompagne(nt) le Logiciel. L'Utilisateur Final reconnaît et accepte que son utilisation des Logiciels de Tiers est soumise au respect de ces conditions supplémentaires. Les Logiciels de Tiers vous sont concédés sous licence et non vendus. Le titre et la propriété du Logiciel de Tiers et de toute partie de celui-ci restent la propriété de ce tiers, à l'exception du titre du support sur lequel le Logiciel de Tiers est fourni. Il est interdit à l'Utilisateur Final d'utiliser les Logiciels de Tiers séparément de l'Application. Il est interdit à l'Utilisateur Final de procéder à la rétro-ingénierie, de tenter de procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de toute partie du Logiciel de Tiers. Il est interdit à l'Utilisateur Final (i) de copier le Logiciel de Tiers, (ii) d'utiliser le Logiciel de Tiers avec, et/ou de transférer le Logiciel de Tiers à un tiers ou comme installé, incorporé, intégré ou autrement incorporé dans un produit, (iii) de modifier le Logiciel de Tiers, ou (iv) d'exporter le Logiciel de Tiers ou toute technologie sous-jacente en violation de toutes les lois et réglementations applicables de l'Union Européenne, des États-Unis ou d’autres lois et règlementations d'exportation. Tous les droits d'utilisation des Logiciels de Tiers prennent fin avec la résiliation du présent Contrat.

    • Vous reconnaissez que l'Application peut contenir des informations, des logiciels, des photos, des vidéos, des textes, des graphiques, de la musique, des sons, des questions, des suggestions créatives, des messages, des commentaires, des réactions, des idées, des recettes, des notes, des dessins, des articles et d'autres éléments (ci-après des « Informations ») qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, des droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les secrets commerciaux, les droits de propriété sur le savoir-faire, la protection des informations confidentielles, les droits sur les dessins et modèles et/ou d'autres droits de propriété, et que ces droits (qu'ils soient enregistrés ou non) sont valables et protégés sous toutes les formes, dans tous les médias et dans toutes les technologies existant actuellement ou développées par la suite. En tout état de cause, MCC est et restera le propriétaire ou le preneur de licence de ces droits, ce qui signifie que toutes les Informations sont protégées par des droits d'auteur en vertu des lois applicables sur les droits d'auteur (et que MCC détient des droits d'auteur sur la sélection, la coordination, l'arrangement et l'amélioration desdites Informations). En outre, toutes les marques commerciales apparaissant sur l'Application sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs.

    • MCC n'accorde à l'Utilisateur Final qu'un droit d'utilisation de l'Application. Le titre et les droits de propriété de l'Application ne sont pas transférés à l'Utilisateur Final. 

    • Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l'Application, y compris - sans limitation - tous les droits, titres et intérêts (qu'ils soient légaux, équitables ou autres) sur les logiciels, les bases de données, la technologie et le code source utilisés en relation avec celle-ci, ainsi que tous les droits de modification, d'amélioration et de versions futures de l'Application, qu'ils soient enregistrés ou non, ainsi que tous les droits de brevet ensemble avec les droits concernant l’accord et les applications, les compilations, les inventions, le savoir-faire, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, les noms commerciaux, les noms d'entreprise, les noms de domaine, tels qu'ils peuvent exister de temps à autre partout dans le monde, restent la propriété unique et exclusive de MCC et/ou des fournisseurs tiers de MCC.

    • On entend par « Feedback » tout retour, commentaire, suggestion ou matériel (y compris, dans la mesure où elles ont été divulguées à MCC, les modifications apportées par l'Utilisateur Final) que l'Utilisateur Final peut fournir à MCC au sujet de l'Application ou en rapport avec celle-ci, y compris les idées, concepts, savoir-faire ou techniques qu'elle contient. L'Utilisateur Final accorde par le présent Contrat à MCC une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, copier, modifier ou exploiter de toute autre manière le Feedback à toutes fins, y compris l'incorporation ou la mise en œuvre du Feedback dans l'Application. L'Utilisateur Final accepte que MCC puisse exploiter tous les commentaires sans aucune restriction ou obligation en raison de droits de propriété intellectuelle ou autres. Pour plus de clarté, aucun Feedback ne sera considéré comme une information confidentielle de l'Utilisateur Final au sens de l'article 7 du présent Contrat, et rien dans le présent Contrat ne limite le droit de MCC d'utiliser, de développer, d'évaluer ou de commercialiser des produits de manière indépendante, qu'ils intègrent du Feedback ou autre.

    • Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu, les services, les logiciels etc.,. de l'Application ainsi que le présent Contrat. Vous serez soumis à la version du présent Contrat en vigueur au moment où vous utilisez l'Application, à moins qu'une modification de cette version du Contrat ne soit requise par la loi ou toute autorité gouvernementale. Si l'une des stipulations du présent Contrat est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition spécifique sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions de lu Contrat.

  • LIVRAISON

    • L'Application sera considérée comme acceptée au moment de la livraison. Lorsque l'Application est mise à la disposition de l'Utilisateur Final par le biais d'un accès à un site web et/ou à un serveur (cloud), la livraison sera réputée avoir eu lieu au moment de cette mise à disposition.

  • UTILISATION INTERDITE

    • Vous reconnaissez que les droits de propriété des informations sont détenus par MCC (ou ses preneurs de licences) et, de ce point de vue, vous ne pouvez pas modifier, copier, accorder un droit de sous-licence, louer, vendre, publier, transmettre, adapter, améliorer, (re)distribuer, exécuter, faire de la rétro-ingénierie, céder, désassembler, décompiler, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit les informations, en tout ou en partie. Lorsque les Informations sont téléchargées sur votre appareil, vous n'obtenez aucun droit de propriété sur ces Informations. La modification des Informations ou leur utilisation à d'autres fins, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation des Informations sous forme imprimée ou sur un site web, une application ou un environnement informatique en réseau, est strictement interdite, à moins que vous ne receviez notre consentement écrit préalable. Vous devez également obtenir notre consentement écrit préalable pour créer un lien hypertexte vers notre site web et/ou vers l'Application.

    • Vous n'effectuerez aucune action dans l'intention d'endommager l'Application par le biais de virus, de vers, de défauts, de chevaux de Troie, de logiciels malveillants, de logiciels espionnages ou d'éléments de nature destructive.

    • Vous n'utiliserez pas l'Application d'une manière susceptible de nuire à une personne ou de lui porter préjudice, de la diffamer, de l'abuser, de la harceler ou de la menacer, ou d'encourager des tiers à le faire.

    • Vous n'utiliserez pas l'Application d'une manière ou à des fins contraires à une loi ou à un autre règlement (y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements contre le blanchiment d'argent), ou pour un transfert de données qui est ou peut être illégal, frauduleux, diffamatoire, intimidant, invasif ou nuisible à la vie privée de tiers, ou qui contient des virus, ou qui viole ou peut violer les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de MCC, de ses concédants de licence ou d'autres personnes ou entités.

    • Vous ne tenterez pas d'accéder à des parties réservées ou protégées de l'Application pour lesquelles vous n'avez pas obtenu l'accès explicite.

    • L'Utilisateur Final indemnisera, défendra et dégagera MCC de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais et honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou en rapport avec toute réclamation résultant de ou liée à (a) toute violation par l'Utilisateur Final du présent Contrat, (b) toute donnée de l'Utilisateur Final, (c) toute modification ou combinaison de l'Application par l'Utilisateur Final, (d) tout service ou produit offert par l'Utilisateur Final en relation avec l'Application ou (e) toute déclaration ou garantie faite par l'Utilisateur Final à l'égard de l'Application à des tiers. Cette obligation d'indemnisation est soumise à la réception par l'Utilisateur Final (i) d'une notification écrite de cette réclamation (en tout état de cause, une notification dans un délai suffisant pour permettre à l'Utilisateur Final de répondre sans préjudice) ; (ii) du droit exclusif de contrôler et de diriger l'enquête, la défense ou le règlement de cette réclamation, étant entendu que MCC peut participer à la réclamation à ses propres frais et que l'Utilisateur Final ne peut régler aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de MCC ; et (iii) de toute la coopération raisonnable nécessaire du MCC aux frais de l'Utilisateur Final.

  • LIMITATION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ

    • L'Utilisateur Final déclare et garantit qu'il dispose du pouvoir légal et de l'autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat.

    • À la connaissance de MCC, son Application ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Si un tiers prétend que l'Application porte atteinte à ses droits ou si un tiers entame une procédure judiciaire contre l'Utilisateur Final ou MCC en raison d'une prétendue atteinte à ses droits, MCC a le droit de décider, à sa discrétion, de (i) réfuter ces affirmations ou réclamations, (ii) adapter l'Application afin qu'elle ne porte plus atteinte aux droits de ce tiers ou (iii) bloquer l'accès à l'Application à l'Utilisateur Final. 

    • Dans la mesure où l'Application a été produite par un autre fournisseur, MC ne fournit aucune autre garantie à l'Utilisateur Final que les garanties données par ce fournisseur.

    • L'APPLICATION EST FOURNIE « AS IS » ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF EN CAS DE MALVEILLANCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE NON-EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU PRÉSENT CONTRAT, ET A L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, MCC ET SES FOURNISSEURS/LICENCIEURS TIERS FOURNISSENT L'APPLICATION « AS IS » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS, ET REJETTENT PAR LE PRÉSENT CONTRAT TOUTES LES AUTRES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADEQUATION A UN USAGE QUELCONQUE. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, MCC ET SES TIERS FOURNISSEURS/CONCÉDANTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À (i) LA FIABILITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA QUALITÉ, LA CONVENANCE, LA VÉRACITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SITE, (ii) QUE (a) L'UTILISATION DE L'APPLICATION SERA SÛRE, OPPORTUNE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS, OU FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES, (b) L'APPLICATION RÉPONDRA AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DE L'UTILISATEUR FINAL, (c) LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES OU QUE LES DONNÉES STOCKÉES NE SERONT PAS PERDUES OU CORROMPUES, (d) LA QUALITÉ DE L'APPLICATION, DES SERVICES, DES INFORMATIONS OU DES AUTRES MATÉRIELS OBTENUS, OU AUTRES MATÉRIELS OBTENUS PAR L'UTILISATEUR FINAL PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'APPLICATION RÉPONDRA AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DE L'UTILISATEUR FINAL, (e) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉES, OU (f) L'APPLICATION SERA LIBRE DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTES DANGEREUSES. EN OUTRE, MCC ET SES FOURNISSEURS/LICENCIEURS TIERS NE SONT PAS RESPONSABLES DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES DE SERVICE ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D'AUTRES SYSTÈMES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE MCC. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA DURÉE DES GARANTIES STATUTAIRES, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE DE GARANTIE LIMITÉE.

    • MCC ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par une installation, une configuration, une utilisation et/ou une maintenance incorrectes de l'Application par l'Utilisateur Final ou un tiers.

    • MCC ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou indirects, ni de la perte de données, de la perte de bénéfices escomptés, de la réduction des ventes, des temps d'arrêt, de l'augmentation des frais d'exploitation, de la perte de clients ou des dommages à l'équipement, aux données ou à la réputation que l'Utilisateur Final ou des tiers pourraient subir en raison d'une erreur ou d'une négligence de la part de MCC ou d'une personne auxiliaire. Les auxiliaires de MCC ne peuvent être tenus responsables en vertu du présent Contrat et tout recours pour violation du contrat par MCC ou ses auxiliaires doit être exercé directement contre MCC. 

    • Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité pour : 

      • le décès ou les dommages corporels causés par nous ; 
      • la fraude, les déclarations frauduleuses, la négligence grave ou la faute intentionnelle de notre part ou de l'un de nos employés ou agents ; 
      • l'inexécution de nos obligations essentielles en vertu du présent Contrat ; ou
      • les pertes ou dommages que nous ne pouvons pas limiter ou exclure en vertu du droit impératif applicable.

    • Sous réserve de la clause 4.7. du présent Contrat, notre responsabilité totale découlant d'une négligence, d'une rupture de contrat ou d'un autre motif dans le cadre du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci sera limitée au montant le plus bas de :

      • 250 EUR ; ou 
      • Le montant effectivement payé par notre assurance professionnelle pour le fait générateur de la responsabilité.

    • Vous comprenez, acceptez et convenez que MCC n'a aucune obligation d'installer, de maintenir, de soutenir, de mettre à niveau ou de mettre à jour l'Application, ou de fournir toute information spécifique relative à l'Application. MCC et/ou les propriétaires de toute information peuvent retirer cette information de temps à autre sans préavis, dans la mesure permise par la loi applicable.

  • RÉGLEMENTATION ET PROTECTION DES DONNÉES

    • L'Utilisateur Final et MCC sont conscients que des données à caractère personnel sont traitées par le biais de l'Application, au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données). MCC doit se conformer à la législation et à la réglementation applicables lors du traitement de ces données à caractère personnel. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité via l'Application.

    • MCC prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées nécessaires pour protéger les données à caractère personnel qui doivent être traitées dans le cadre de l'Application contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès non autorisé, l'altération et l'utilisation de ces données à caractère personnel et toute autre manipulation non autorisée de celles-ci.

    • Vous acceptez de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur l'internet. Vous devez éviter d'utiliser des ordinateurs et des téléphones portables accessibles aux réseaux publics, compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès et, en particulier, de la possibilité de compromettre la sécurité de vos données d'identification.

  • INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

    • Par « Informations Confidentielles », on entend toutes les informations commerciales, techniques, financières et autres de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le savoir-faire, les prix, les procédures commerciales) que nous vous avons divulguées, y compris, mais sans s'y limiter, le savoir-faire, les plans commerciaux et autres, les idées, les inventions, les formules, les modèles, les secrets commerciaux et de fabrication, les programmes informatiques exclusifs, les algorithmes, les techniques, les dessins, les prototypes, les formules ou les données d'essai, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qu'elles contiennent. Vous ne pouvez utiliser ces informations qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

    • Les obligations de confidentialité stipulées dans le présent article 6 ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles qui : 

  • est connue par le public autrement que par un manquement de la partie destinataire aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ;

  • a été communiquée par un tiers à la partie destinataire comme étant non confidentielle, ce qui fait qu'elle estime qu'il n'est pas illégal de divulguer l'information ;

  • a été élaborée de manière indépendante par le destinataire, ou que le destinataire avait déjà connaissance de cette information avant qu'elle ne lui soit communiquée ;

  • a été divulguée avec le consentement écrit de la partie qui l'a divulguée.

    • Si la partie destinataire doit communiquer des Informations Confidentielles sur ordre d'un tribunal compétent et/ou d'une agence administrative ou gouvernementale ou sur la base d'une loi, d'un règlement ou de toute autre procédure administrative ou judiciaire, elle en informera et consultera la partie divulgatrice à l'avance. 

    • Nonobstant les dispositions du présent article, la partie destinataire peut communiquer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés, consultants et fournisseurs qui sont directement concernés par ces Informations Confidentielles et/ou qui doivent en être informés pour la mise en œuvre du Contrat, à condition que chaque partie garantisse et s'engage à assurer le respect du présent article, notamment en leur imposant par écrit des obligations de confidentialité équivalentes à celles contenues dans le présent article.

    • Si la partie destinataire n'a plus besoin des Informations Confidentielles pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat ou si le présent Contrat est résilié, la partie destinataire s'engage à renvoyer ou à détruire les Informations Confidentielles (ainsi que chaque copie et résumé de celles-ci) à la partie qui les a divulguées, à la discrétion de la partie qui les a divulguées.

    • L'Utilisateur Final fera tout son possible pour protéger l'Application contre l'accès, la reproduction, la divulgation ou l'utilisation non autorisés. L'Utilisateur Final informera immédiatement MCC s'il a connaissance d'une utilisation ou d'un accès non autorisé à l'Application et coopérera pleinement, à ses propres frais, pour minimiser les effets d'une telle utilisation ou d'un tel accès non autorisé.  

  • DURÉE ET RÉSILIATION

    • Le présent Contrat entre en vigueur dès la première utilisation de l'Application par l'Utilisateur Final et se poursuit pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur Final ou jusqu'à la résiliation du Contrat par MCC. 

    • MCC peut à tout moment résilier ou suspendre (au choix du MCC) le présent Contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l'Utilisateur Final, si l'Utilisateur Final commet une violation de l'une des conditions matérielles du présent Contrat et (si cette violation est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 (trente) jours après avoir été notifié par écrit à cet effet. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur Final accepte de cesser immédiatement d'utiliser l'Application. Les articles 4 (Limitation des garanties et de la responsabilité), 6 (Informations confidentielles) et 7 (Durée et résiliation) du présent Contrat resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

    • MCC est en droit de suspendre totalement ou partiellement son exécution contractuelle (par exemple de suspendre l'accès de l'Utilisateur Final à l'Application) sans intervention judiciaire si l'Utilisateur Final compromet ou menace de compromettre les droits de MCC et/ou les services fournis aux clients de MCC

  • FORCE MAJEURE

    • Les situations échappant au contrôle de MCC, telles que, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les grèves, les mesures administratives, la non-livraison de composants ou les temps d'arrêt chez les fournisseurs externes et autres circonstances imprévues, libéreront MCC de ses obligations au titre du présent Contrat pour la durée de la situation de force majeure. Dans ce cas, l'Utilisateur Final n'a droit à aucune indemnisation de la part de MCC. 

  • DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

    • La validité, l'interprétation, la mise en œuvre, l'exécution et la résiliation du présent Contrat entre le MCC et l'Utilisateur Final sont régies par le droit belge.

    • Tous les litiges relatifs au Contrat sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers, section Hasselt, Belgique. Toutefois, si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article I, 1, 2° du Code économique belge, le tribunal de votre domicile est compétent.

  • DIVERS

    • MCC se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat sans avoir à en informer l'Utilisateur Final.

    • La non-application ou le non-usage d'un droit, la non-application d'une sanction ou d'une procédure, ou l'absence de réclamation de la part de MCC ne peuvent être considérés comme une renonciation ou un abandon de droits.

    • Tous les avis et demandes relatifs au présent Contrat seront donnés ou adressés aux parties respectives par écrit.

    • Si et dans la mesure où les lois de votre pays sont applicables, et à condition que vous soyez un consommateur au sens de ces lois, vous avez le droit de déposer une plainte par l'intermédiaire de la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers....